1. Le programme Encaissez du Service alimentaire Maple Leaf (le « programme ») est commandité par les Aliments Maple Leaf Inc. (diversement le « commanditaire », ou « Maple Leaf »).
2. La participation au programme est réservée aux exploitants canadiens de services alimentaires qui fournissent des services de restauration destinés au public dans l'ensemble du Canada (sans limiter la généralité des dispositions précédentes, les points Encaissez ne seront pas attribués aux personnes ou aux entreprises situées à l'extérieur du Canada ou dans le cas d'achats faits pour une entreprise située à l'extérieur du Canada même si l'achat peut d'abord avoir été livré à une entreprise située au Canada) et qui achètent les produits sélectionnés compris dans la gamme de produits du Service alimentaire Maple Leaf. Les classifications d'exploitants suivantes font partie des industries ou des secteurs de la restauration, y compris, mais sans s'y limiter : le secteur commercial et le secteur industriel, le milieu de l'éducation (par exemple les écoles primaires et secondaires, les collèges et les universités), le secteur des restaurants et des bars indépendants (par exemple les restaurants chics et de cuisine gastronomique, les restaurants décontractés, thématiques, familiaux et bon marché, les cafés et les cafétérias), les bars et les tavernes, les établissements de voyage ou de divertissement, les établissements récréatifs, les motels, les hôtels, les centres de villégiature, les gîtes, les services de café (au bureau ou dans les machines distributrices), les salles à manger militaires et les autres restaurants sur place. Les classifications suivantes sont exclues, notamment, les traiteurs à contrat (par exemple Compass, Aramark et Sodexho), le secteur des dépanneurs (par exemple Couche-Tard) et les commissariats (par exemple, Martel). Le programme exclut les points accumulés par l'entremise de la vente de produits périmés ou de produits que l'on essaie d'écouler rapidement. Toute chaîne de plus de dix unités ou tout exploitant de compte national sera exclu de ce programme. Le terme « Membre » désigne un exploitant dont la demande d'adhésion a été autorisée par le commanditaire.
3. Pour s'inscrire au programme, il faut se rendre sur le site Web www.RecompensesEncaissez.ca et cliquer sur l'icône « Inscrivez-vous dès maintenant! ». Après avoir entièrement rempli le formulaire de demande d'adhésion, il faut cliquer sur le bouton « Soumettre ». Les renseignements inscrits sur le formulaire seront vérifiés par le commanditaire et, sous réserve d'une vérification satisfaisante, une carte de membre du programme sera envoyée par la poste à chaque membre, accompagnée d'un NIP électronique. Un code NIP et un mot de passe seront envoyés à l'adresse courriel fournie par le membre.
Il incombe au demandeur d'obtenir l'appui de son employeur en ce qui a trait à sa participation au programme. En s'inscrivant au programme, un membre éventuel affirme qu'il a l'autorisation de son employeur; qu'il a déclaré sa participation et qu'il peut avoir droit à des récompenses; et que sa participation n'entre pas en conflit avec des restrictions ou obligations contractuelles envers une autre partie.
Le commanditaire se réserve le droit de refuser l'émission d'une carte de membre à tout membre potentiel qui ne suit pas les directives prescrites concernant l'inscription ou qui, du seul avis du commanditaire, ne respecte pas les conditions relatives à l'adhésion au programme en vertu des modalités de celui-ci. Toute infraction par un membre du programme, notamment tout manquement par un membre à suivre les modalités du programme, ou toute fausse déclaration de la part d'un membre peut, à la seule discrétion du commanditaire, entraîner l'expulsion dudit membre du programme, y compris l'annulation de tous les points Encaissez accumulés; dans une telle situation, le commanditaire n'aura aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, envers (l'ancien) membre. Ce dernier perdra ses points et le commanditaire se réserve le droit de le poursuivre en justice pour couvrir les frais engagés et le coût des récompenses attribuées.
Les membres peuvent également s'inscrire par téléphone en composant le 1 866 405-4318; un représentant du commanditaire recueillera les renseignements relatifs à leur inscription et, sous réserve d'une vérification satisfaisante, une carte de membre pour le programme sera envoyée par courrier à chaque membre, accompagnée d'un NIP électronique. Un code NIP et un mot de passe seront envoyés à l'adresse courriel fournie par le membre.
Pour mettre à jour les renseignements relatifs à leur compte, les membres doivent se rendre sur le site Web www.RecompensesEncaissez.ca et ouvrir une session en utilisant leur NIP et mot de passe, puis cliquer sur l'onglet « Mon compte » et choisir la page « Mon profil ». Si un membre n'a pas accès au site Web, il peut composer le 1 866 405-4318 pour obtenir de l'aide.
4. Les points Encaissez seront attribués aux membres du programme qui achètent toute caisse de produits sélectionnés du Service alimentaire Maple Leaf (à l'exception des produits achetés par l'entremise de distributeurs au détail ou de points de vente au détail, des produits périmés ou des produits que l'on essaie d'écouler rapidement). Les points Encaissez seront attribués à raison de vingt points pour chaque kilogramme acheté de produits sélectionnés du Service alimentaire Maple Leaf à l'exception de certains produits sélectionnés dont la valeur de points assignée est réduite. Toutefois cette valeur sera divulguée et publiée. Les points Encaissez ne peuvent pas être achetés ou gagnés de n'importe quelle autre manière. Les points seront attribués au titulaire inscrit du compte Encaissez, peu importe qui a passé la commande. Les membres doivent utiliser l'adresse de leur entreprise au moment de leur adhésion au programme Encaissez. Si un membre possède plus d'un restaurant, une seule carte de membre sera émise pour ce compte. Les points Encaissez peuvent uniquement être accumulés à l'égard d'un restaurant, d'un établissement membre, etc. en particulier qui est associé à la carte de membre qui s'y rapporte (par exemple les différents restaurants d'un membre ne peuvent cumuler des points Encaissez dans un compte commun). Les points Encaissez seront déduits du compte d'un membre selon le montant attribué à l'origine pour tout achat de produit du Service alimentaire Maple Leaf qui est retourné au commanditaire.
Aucun point Encaissez ne sera attribué dans le cas de tout produit vendu ou acheté par l'entremise d'un distributeur au détail ou d'un point de vente au détail.
Voici quelques exemples de distributeurs au détail ou de points de vente au détail (sans en exclure d'autres) à l'égard desquels aucun point ne sera attribué :
Pour enregistrer des points Encaissez, il faut procéder de la manière suivante : 1. Acheter des produits sélectionnés du Service alimentaire Maple Leaf. 2. Conserver ses factures ou obtenir de son distributeur un rapport sur l'écoulement des stocks (par période mensuelle). 3. Télécharger la page couverture - transmission par télécopieur en format PDF sur le site Web du programme de récompenses Encaissez ou l'obtenir de son représentant puis la transmettre par télécopie accompagnée de ses factures ou de ses rapports sur l'écoulement des stocks, au numéro 1 866 727-1920. Les factures et les rapports sur l'écoulement des stocks peuvent également être envoyés par courriel, ainsi que le nom de la personne-contact du membre et ses coordonnées à contact@recompensesencaissez.ca. Maple Leaf effectuera la mise à jour des données du membre relatives au programme Encaissez. La date des factures ou la date de début des rapports sur l'écoulement des stocks doit correspondre, au plus tôt, au premier jour du mois de la date d'autorisation du membre. Il faut soumettre ses factures ou ses rapports sur l'écoulement des stocks dans les 120 jours qui suivent la date de la facture ou du rapport sur l'écoulement des stocks ou le nombre de jours qui restent avant la date de résiliation, selon la première de ces dates (par exemple, pour les nouvelles commandes, la date de commencement des factures ou des rapports sur l'écoulement des stocks doit être plus récente que le premier jour du mois des 120 jours précédents la date actuelle). Un relevé des points Encaissez enregistrés au nom d'un membre sera disponible en ligne à l'adresse www.RecompensesEncaissez.ca (ce membre aura besoin de son mot de passe).
Généralement, un délai d'un mois est nécessaire pour comptabiliser les points Encaissez. En tout temps, si un membre pense que ses points Encaissez n'ont pas été comptabilisés ou ont été comptabilisés de manière incorrecte, il lui suffit d'envoyer un courriel à l'adresse contact@recompensesencaissez.ca ou de composer le 1 866 405-4318. Sa demande sera traitée rapidement (ce type de demande doit être déposé dans les 120 jours qui suivent la date à laquelle la facture ou le rapport sur l'écoulement des stocks a été soumis ou le nombre de jours qui restent avant la date d'échange, selon la première de ces dates).
5. Les points Encaissez ne peuvent être transférés à une autre personne sauf une exception. Dans le cas où un membre cesse d'être la personne-contact parce que son poste a changé, il a quitté l'entreprise, il est décédé ou pour toute autre raison, le compte du membre et le solde des points peuvent être transférés au propriétaire de l'entreprise. Il incombe au membre ou au propriétaire d'aviser le commanditaire de tout changement et de faire la demande de transfert du compte et des points.
Les points Encaissez ne peuvent pas être transférés à une autre entreprise. Dans le cas où un membre ne travaille plus dans l'entreprise pour laquelle un compte a été ouvert, les points demeurent avec l'entreprise. Un membre ne peut pas reporter son compte et son solde de points d'une entreprise à l'autre. Nonobstant ce qui précède, et pour plus de précisions, dans le cas où l'entreprise d'un membre ferme, est vendue ou qu'elle est transférée de toute autre façon à une autre personne, les points Encaissez ne peuvent pas être transférés à l'acheteur ou au destinataire du transfert, et le compte du membre sera fermé; tous les points du compte Encaissez seront annulés au moment de la vente ou du transfert.
À la date du décès d'un membre, de son insolvabilité, de la désignation d'un séquestre judiciaire, de la faillite du membre, de la résiliation de son adhésion au programme, ou de toute autre cause semblable, le compte du membre sera fermé et tous les points du compte Encaissez seront annulés. Les points Encaissez ne peuvent être divisés en cas de séparation (y compris la cessation de cohabitation) ou de divorce. Les points Encaissez n'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l'argent. Les points Encaissez sont annulés s'ils sont échangés contre de l'argent ou d'autres considérations.
Si un membre n'accumule pas de points Encaissez pendant douze mois civils consécutifs, l'adhésion au programme sera jugée inactive; à ce moment, le solde des points Encaissez peut, à la discrétion du commanditaire, et sans avis donné au membre, être ramené à zéro, entraînant ainsi l'annulation de tous les points accumulés jusqu'alors et le compte du membre sera fermé et la participation, terminée.
Les points Encaissez vont expirer deux ans (24 mois) après la date d'accumulation. Les points Encaissez accumulés dans un compte avant le 1er janvier 2011 seront considérés comme ayant le 1er janvier 2011 comme date d'accumulation (peu importe la date réelle d'accumulation de ces points Encaissez). Les points Encaissez peuvent expirer sans autre avis.
6. Les points Encaissez peuvent uniquement être échangés contre les récompenses figurant sur le site Web Encaissez; les points peuvent uniquement être échangés par le membre du programme. Une preuve d'identité peut être exigée, au choix de Maple Leaf, lorsqu'un membre du programme souhaite échanger ses points Encaissez. Pour échanger des points Encaissez, le membre du programme doit échanger le nombre exact de points Encaissez requis, comme indiqué sur le site Web. Les points Encaissez peuvent uniquement être échangés en conduisant à bon terme le processus électronique sur le site Web www.RecompensesEncaissez.ca ou en composant le 1 866 405-4318. Maple Leaf se réserve le droit, en tout temps, de modifier le nombre de points Encaissez attribués pour un achat, le nombre de points nécessaires pour obtenir une récompense, les récompenses qui sont attribuées dans le cadre du programme de récompenses Encaissez, ainsi que d'ajouter et de retirer des produits participants. De telles modifications seront annoncées par la publication d'un ensemble de renseignements révisés sur le site Web du programme de récompenses Encaissez; de telles modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site Web Encaissez.
7. Une fois que le formulaire d'échange a été soumis et traité, il ne peut être annulé. Un délai pouvant atteindre quatre semaines peut être nécessaire pour la livraison des récompenses commandées. Les récompenses peuvent différer de celles illustrées sur le site Web de récompenses Encaissez. Les récompenses seront expédiées par voie de surface à l'adresse figurant dans le dossier du membre dont dispose le commanditaire. Elles ne peuvent pas être retournées ou échangées. Aucune garantie ne s'applique aux récompenses commandées, à l'exception de la garantie du fabricant, le cas échéant. S'il existe une garantie du fabricant, les réclamations au titre de la garantie peuvent uniquement être déposées par l'intermédiaire du fabricant ou d'un représentant autorisé du fabricant. Maple Leaf n'est pas un représentant autorisé de quelque fabricant que ce soit et ne sera tenu responsable d'aucune façon pour les cadeaux. Si un membre reçoit une récompense qu'il n'a pas commandée ou s'il reçoit une récompense endommagée en raison de la négligence de la société de transport, il doit composer le 1 866 405-4318 et un représentant du commanditaire l'aidera à déposer sa réclamation. En échangeant des points Encaissez contre des cadeaux, un membre décharge le commanditaire de toute représentation et garantie (qu'elle soit expresse ou tacite) et de toute responsabilité ou réclamation, de quelque nature que ce soit, en ce qui concerne l'échange et l'utilisation des cadeaux, ainsi que toute perte ou tout dommage causé par les biens et les services fournis à titre de récompense.
8. Maple Leaf prendra toutes les mesures jugées raisonnables pour s'assurer de la disponibilité des récompenses; cependant, les récompenses peuvent ne pas être disponibles en raison de circonstances imprévues (y compris une demande plus forte que prévue pour un cadeau en particulier). Dans de telles circonstances, Maple Leaf se réserve le droit d'abandonner à une récompense ou de la remplacer par une récompense semblable de valeur au détail équivalente ou supérieure.
9. Les récompenses sont disponibles uniquement par l'intermédiaire de l'échange de points Encaissez. Elles ne peuvent être achetées avec de l'argent. Les points Encaissez ne peuvent être achetés avec de l'argent. Les points sont attribués uniquement aux membres du programme et ne peuvent être utilisés de concert avec d'autres programmes ou offres.
10. Le programme a débuté le 1er mai 2006 et prendra fin le 31 décembre 2013 (la « date de cessation »). Les points ne seront pas attribués pour tout achat ou toute facture établie avant la date de début du programme. Maple Leaf se réserve le droit de poursuivre le programme au-delà de la date de cessation et, si tel est le cas, celui-ci se poursuivra en vertu des conditions établies aux présentes, à l'exception de la date d'échange, laquelle aura lieu 30 jours après la nouvelle date de cessation. Aucun point Encaissez ne sera émis après la date de cessation (ou de la date de cessation prolongée, le cas échéant), même si un bon de commande a été remis à Maple Leaf avant la date de cessation. Tous les points Encaissez doivent être échangés avant le 31 janvier 2014 (la « date d'échange »). Les points Encaissez ne seront pas échangés après la date d'échange et tout point Encaissez qui n'a pas été échangé avant la date d'échange sera automatiquement annulé et il deviendra sans effet ni valeur. Si Maple Leaf choisit de poursuivre le programme au-delà de la date de cessation initiale ou de toute autre date de cessation ultérieure, les points Encaissez accumulés pendant le programme initial ou toute période de renouvellement du programme pourront être échangés dans les 30 jours qui suivent la dernière date de cessation.
Au moment de la suspension ou de la résiliation du programme pour quelque raison que ce soit, ou de la suspension ou de la résiliation du compte d'un membre pour quelque raison que ce soit, le commanditaire n'aura aucune responsabilité à cet égard envers les membres. Il sera automatiquement déchargé de toutes les réclamations du ou des membres en ce qui concerne une telle suspension, résiliation ou annulation des points, un tel échange de points ou toute autre chose à l'égard d'une telle suspension ou résiliation.
11. De temps à autre, Maple Leaf peut devoir restreindre, suspendre ou modifier le programme en totalité ou en partie. Maple Leaf se réserve le droit de le faire avec ou sans préavis (de telles modifications pourraient comprendre le nombre de points nécessaires pour réclamer des prix, la façon dont les points sont accumulés et toute autre question relative à la structure des points). Si un préavis est fourni à cet égard, celui-ci sera publié sous forme d'un ensemble de conditions révisées sur la page du site Web du commanditaire où les conditions sont normalement affichées. Toute infraction au programme par quelque personne que ce soit, notamment le non-respect des conditions du programme, peut, au choix de Maple Leaf, entraîner la suspension de l'admissibilité à participer au programme ou l'annulation des points Encaissez de cette personne, sans compensation de quelque nature que ce soit pour celle-ci. En participant au programme, une personne consent à être liée par les conditions de celui-ci. L'ensemble des décisions de Maple Leaf en lien avec tout litige concernant le programme sera final et sans appel. Les points Encaissez, qu'ils soient échangés ou non, demeurent la propriété de Maple Leaf.
12. Une personne qui viole la politique d'inscription ou les conditions du programme de quelque façon que ce soit, ou encore le programme lui-même, ou qui agit frauduleusement à leur égard, sera exclue du programme, et les points Encaissez accumulés pour le compte de cette personne seront nuls et sans effet. Le commanditaire, y compris ses agents, représentants et les personnes qui leur sont associées, ne seront pas tenus responsables des points Encaissez qui ne sont pas enregistrés, que ce soit en raison de la faute ou non du commanditaire ou de toute autre personne ou chose. Le commanditaire ne sera pas tenu responsable de l'interruption ou de la non-disponibilité, du mauvais fonctionnement, de la congestion, de l'incompatibilité, d'une mauvaise connexion ou d'une mauvaise communication du navigateur ou serveur de réseau, des transmissions par ordinateur perdues ou manquées, ou si le portail du site Web ou de l'adresse de courriel du commanditaire, ou tout autre site Web ou addresse de courriel, est endommagé par un virus informatique, des bogues, une intervention humaine ou non humaine non autorisée ou pour toute défaillance technique de tout réseau de téléphone ou de toutes lignes téléphoniques, de tout système informatique en ligne, de tout fournisseur d'accès au serveur, de tout matériel informatique, de toute défaillance de logiciel, ou de toute défaillance de communication devant être reçue découlant de problèmes techniques ou de la congestion du trafic sur Internet ou sur le site Web du commanditaire ou de tout autre problème technique semblable hors du contrôle raisonnable du commanditaire (collectivement nommés, les « problèmes techniques »). Le commanditaire se réserve le droit d'annuler, de résilier, de modifier, de réviser ou de suspendre le programme, à sa seule discrétion, si l'un des problèmes techniques susmentionnés empêche l'administration équitable et adéquate du programme. Dans un tel cas, le commanditaire peut, à sa seule discrétion, résilier le programme au moyen d'un préavis publié sur le site Web de celui-ci; tous les points Encaissez devront alors être échangés dans les 30 jours qui suivent cette résiliation. Le commanditaire du concours ne sera pas tenu responsable, de quelque manière que ce soit, si, pour une raison ou une autre, le programme ne se déroule pas comme prévu en raison de problèmes techniques, notamment les virus informatiques, les bogues, les altérations et les interventions non autorisées, la fraude, les défaillances techniques ou toute autre cause. Le commanditaire ne sera pas tenu responsable pour toute erreur ou toute négligence qui peut découler du programme ou survenir en lien avec celui-ci, y compris tout dommage au matériel ou système informatiques ou à un logiciel du participant ou à une combinaison de ces éléments, découlant de sa participation au programme ou du téléchargement de tout matériel du site Web du commanditaire ou de tout autre endroit.
13. Tous les efforts ont été effectués afin de s'assurer que les renseignements mentionnés aux présentes sont exacts. Le commanditaire ne doit pas être tenu responsable de toute erreur ou omission. Tout renoncement du commanditaire au respect scrupuleux, à l'exécution ou à la conformité d'un membre à quelque condition que ce soit aux présentes, expressément accordé ou accordé par la conduite, devra être en vigueur uniquement dans ce cas particulier et ne sera pas jugé comme un renoncement à quelque droit ou recours du commanditaire que ce soit en tant que résultat de tout autre manquement à respecter et exécuter les conditions et à s'y conformer. Aucun retard ou aucune omission du commanditaire dans l'exercice de quelque droit ou recours que ce soit en vertu des présentes ne constituera un renoncement à cet égard ou un renoncement à tout autre droit ou recours.
14. Les renseignements fournis par les personnes qui s'inscrivent au programme peuvent constituer des renseignements de nature personnelle, selon la définition de ce terme en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). Bien que Maple Leaf recueille de tels renseignements personnels aux fins de l'administration du programme, ceux-ci peuvent également être utilisés par Maple Leaf et ses sociétés affiliées pour des études de marché ou pour informer les participants au sujet des offres spéciales relatives au programme de Maple Leaf. Maple Leaf ne vendra pas ou ne distribuera pas de quelque autre façon que ce soit tout renseignement personnel que renferme le formulaire d'inscription, à tout autre tiers que ce soit. En participant au programme, un membre consent à l'usage continu par Maple Leaf de ses renseignements personnels tels que décrits ci-dessus. Si un membre souhaite obtenir ou corriger ses renseignements personnels ou bien que Maple Leaf cesse de les utiliser, il doit joindre Maple Leaf au 123, rue St. George, bureau 105, London (Ontario), N6A 3A1 ou composer le 1 866 405-4318. Maple Leaf se réserve le droit d'annuler l'adhésion d'un membre au programme si celui-ci retire son consentement quant à l'utilisation de ses renseignements personnels, ce qui peut résulter en la confiscation des points Encaissez sans compensation. Les participants sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Maple Leaf au bas de la page Web suivante : www.RecompensesEncaissez.ca.
15. Le membre doit garantir auprès du commanditaire que ses employés et agents seront supervisés en égard à leur participation au programme. Le commanditaire et ses affiliés et associés n'assument aucune responsabilité que ce soit relativement à toute conduite malhonnête de l'un des employés ou agents du membre relativement à l'exécution du programme. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le commanditaire n'est nullement sommé de vérifier l'information fournie par un membre ou en son nom, par ses employés ou agents.
16. La présente entente est régie conformément à la législation de la province de l'Ontario et des lois canadiennes applicables, sans référence aux éventuelles dispositions législatives conflictuelles.